« Madame la Présidente de la Région Île-de-France,
Monsieur le Président de la Région Hauts-de-France,
En notre qualité d’association de défense des usagers de la ligne P du réseau SNCF Voyageurs, nous souhaitons attirer votre attention sur les difficultés persistantes et croissantes rencontrées par les voyageurs circulant entre Paris-Est, Château-Thierry et La Ferté-Milon.
Depuis la mise en place, en janvier 2025, d’une tarification unique à 2,50 €, conjuguée à la non-reconduction de la convention de « soudure tarifaire » entre les deux régions, les usagers se trouvent dans une situation de rupture tarifaire structurelle. L’expiration de la convention antérieure en 2024 a aggravé cette situation, laissant de nombreux voyageurs sans solution de titre adapté à leurs trajets domicile-travail.
Cette situation a entraîné une hausse significative des verbalisations sur les axes concernés, alors même que les usagers se trouvent dans une incertitude tarifaire indépendante de leur volonté.
Nous avons pris connaissance des discussions engagées autour d’un tarif unique à 5,50 € et de l’éventualité d’une extension de dispositifs type Pass Navigo vers Château-Thierry et La Ferté-Milon. Ces évolutions constituent une piste intéressante mais restent insuffisantes sans réforme structurelle globale.
Point de clarification sur le cadre réglementaire et tarifaire
Par ailleurs, il convient d’apporter plusieurs éléments d’analyse issus des documents contractuels et du cadre réglementaire existant.
Selon les éléments publiquement accessibles des conditions générales de vente de la SNCF Voyageurs (notamment certaines dispositions relatives aux périmètres tarifaires et aux règles de combinaison de billets), il apparaît que la possibilité de « soudure tarifaire » est effectivement encadrée et restreinte au-delà d’un certain périmètre kilométrique.
Cette restriction ne figure pas uniquement dans les conventions interrégionales, mais également dans les CGV applicables aux voyageurs, ce qui tend à montrer une imbrication entre règles contractuelles de l’opérateur et décisions des autorités organisatrices.
La SNCF indique que la responsabilité relève exclusivement des autorités organisatrices. Toutefois, la présence de ces règles dans les CGV interroge sur le partage réel des responsabilités dans l’application du dispositif.
S’agissant des sanctions, plusieurs retours d’usagers font état d’une application d’amendes pouvant atteindre 50 €, alors que certaines dispositions contractuelles mentionnent un barème forfaitaire de référence de 35 €. Sans préjuger d’une irrégularité systématique, cet écart soulève une interrogation légitime sur l’harmonisation et la lisibilité des pratiques de contrôle au regard du cadre contractuel applicable.
Sur la règle des 75 km et le principe d’égalité
La règle historique des 75 km, issue d’une logique ancienne de structuration des déplacements domicile-travail, continue de produire des effets structurants sur la tarification. Cette limite, qui ne correspond à aucune frontière administrative, conduit à des différences de traitement entre usagers placés dans des situations comparables selon leur distance à Paris.
Cette situation interroge le principe d’égalité devant le service public, tel que consacré notamment par la jurisprudence du Conseil d’État (Société des concerts du Conservatoire, 1951 ; Denoyez et Chorques, 1974), ainsi que par les principes généraux du droit et les dispositions du Code des transports (notamment relatives à l’égalité d’accès et de traitement des usagers).
Cadre européen
Au niveau européen, la directive 2012/34/UE et le règlement (UE) 2021/782 relatif aux droits des voyageurs ferroviaires encouragent la mise en place de billets intégrés et la continuité de prise en charge des voyageurs, notamment via les principes de billets combinés et de continuité de voyage.
Dans ce cadre, les limitations strictes de combinaison tarifaire entre régions peuvent apparaître en tension avec les objectifs européens de simplification et d’interopérabilité des services ferroviaires.
Nos demandes
Au regard de ces éléments, nous vous demandons :
- d’accélérer la mise en œuvre d’un tarif unique réellement cohérent à 5,50 € sur l’ensemble des axes concernés ;
- de mettre en place des consignes de tolérance claires et uniformes en matière de contrôle ;
- de garantir la stricte cohérence entre barèmes d’amendes affichés et ceux effectivement appliqués ;
- d’engager une réflexion structurelle sur la règle des 75 km au regard des principes d’égalité et des évolutions européennes du transport ferroviaire.
- de procéder au remboursement intégral de l’ensemble des amendes infligées aux usagers sur ces axes, dès lors qu’aucune solution de tarification adaptée ne leur a été proposée, cette situation relevant d’une défaillance structurelle indépendante de leur bonne foi.
Les territoires desservis par la ligne P ne doivent pas être les oubliés des politiques de mobilité. Les usagers attendent aujourd’hui un cadre lisible, cohérent et équitable.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée. »
